Date de mise à jour : 30 avril 2021
La société Mobility Work, société par actions simplifiée au capital de 2.038.470 euros, dont le siège social est situé 44 rue de Lisbonne, 75008 Paris, et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 234 599, (ci-après « MOBILITY WORK »), édite et exploite l’application de Gestion de Maintenance communautaire Mobility Work accessible sur Web à l’adresse https://app.mobility-work.com (l’« Application GMAO » ou alternativement l’ « Application MOBILITY WORK » ou l’ « Application »).
- OBJET
L’Application MOBILITY WORK permet aux clients de MOBILITY WORK (les « Clients ») de piloter la gestion de leur maintenance. Le Client a dans ce cadre accès aux services de l’Application tels que convenus entre MOBILITY WORK et le Client (les « Services »).
L’Application permet aux utilisateurs habilités du Client (les « Utilisateurs »), d’utiliser les Services souscrits par le Client dans le cadre de la planification, la réalisation et l’analyse de leurs interventions de maintenance.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Utilisateurs (ci-après les « CGU Utilisateurs » ou « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs utilisent les Services.
Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit avoir été habilité par le Client, selon les termes convenus entre MOBILITY WORK et le Client. Il est entendu que l’Utilisateur peut être un préposé, agent ou représentant du Client, un tiers, ou un membre d’une entité tierce, selon les termes et conditions des présentes.
L’Utilisateur habilité par le Client pourra utiliser les Services selon les conditions convenues entre MOBILITY WORK et le Client. Si l’Utilisateur fait partie d’une société ou entité tierce, il est entendu que cet Utilisateur agit sous l’autorité, la supervision et le contrôle de ladite société ou entité. Le Client en tout état a garanti auprès de MOBILITY WORK en vertu de leur relation contractuelle disposer de tous les droits et avoir obtenu tous les accords et autorisations nécessaires afin d’habiliter l’Utilisateur, et que l’Utilisateur dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser les Services souscrits par le Client selon les conditions des présentes.
Il est expressément reconnu par l’Utilisateur que le Client est seul responsable à l’égard de MOBILITY WORK du traitement de l’ensemble des données (les « Données Clients ») communiquées par le Client et ses Utilisateurs. Il est entendu que le Client a accordé à l’Utilisateur tous les droits, autorisations et accords nécessaires pour l’utilisation des Données Client et l’exécution des Services par l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit que le Client a obtenu auprès de lui, et le cas échéant auprès de l’entité à laquelle il appartient, tous les droits, autorisations et accords nécessaires pour l’utilisation des Données Client et l’exécution des Services par l’Utilisateur. Il est en tout état de cause rappelé que MOBILITY WORK n’est pas partie à la relation liant Client et les Utilisateurs (ou les entités auxquels ils appartiennt) utilisant les Services.
Les Utilisateurs peuvent accéder à l’Application en utilisant n’importe quel navigateur Internet et/ou système d’exploitation. Il incombe d’avoir un accès Internet et les équipements nécessaires à cet accès pour utiliser les Services.
Les Services sont sujets à évolution et MOBILITY WORK pourra proposer des services additionnels ou nouveaux, qui s’intégreront à l’Application, et qui pourront le cas échéant être sujets à des termes et conditions d’utilisation additionnels, distincts ou supplétifs. En tout état de cause, les Services sont souscrits par le Client auprès de MOBILITY WORK.
Le mode de fonctionnement de l’Application ainsi que les termes et conditions que les Utilisateurs doivent respecter sont précisés ci-dessous.
Il est entendu que l’inscription, l’accès à l’Application et son utilisation à quelque titre que ce soit et au jour de la dernière connexion emportent acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU dans leur dernière rédaction.
Le Client demeure entièrement responsable envers MOBILITY WORK de l’utilisation par tous ses Utilisateurs des Services et de l’Application.
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer.
Le fait que MOBILITY WORK ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
- DEFINITIONS
« Client » : désigne l’entité ayant habilité l’Utilisateur à utiliser les Services sur l’Application tels que convenus entre le Client et MOBILITY WORK.
« CGU » ou « CGU Utilisateurs » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation relatives à l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.
« Données à Caractère Personnel » : désignent au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; étant précisé qu’est réputée être une « personne physique identifiable » au sens du RGPD une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Données Client » : désigne l’ensemble des informations, documents, échanges et tout autre contenu mis en ligne, communiqué ou fourni par le Client et/ou les Utilisateurs sur l’Application.
« MOBILITY WORK » : société par actions simplifiée au capital de 1.554.790 euros, dont le siège social est situé 44 rue de Lisbonne, 75008 Paris, et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 234 599, éditeur de l’Application.
« Application MOBILITY WORK » ou « Application GMAO» ou « Application »: désigne l’Application MOBILITY WORK accessible par les Utilisateurs sur Web à https://app.mobility-work.com et dont les conditions d’utilisation par les Utilisateurs sont définies aux présentes.
« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par MOBILITY WORK sur l’Application aux Utilisateur, tels que convenus entre le Client et MOBILITY WORK.
« Utilisateur » : désigne toute personne habilitée par le Client à utiliser les Services conformément aux stipulations des présentes, agissant à titre professionnel. Il est entendu que l’Utilisateur peut être un préposé, agent ou représentant du Client ou d’une société affiliée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, ou être un utilisateur tiers ou membre d’une entité tierce, selon les termes et conditions des présentes.
- MODALITES D’INSCRIPTION ET D’ACCES AUX SERVICES
- Déclaration de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare préalablement à toute utilisation de l’Application :
- Disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser les Services souscrits par le Client ; et
- Qu’il n’utilisera l’Application que loyalement et de bonne foi en se conformant aux CGU.
- Conditions d’accès et d’utilisation de l’Application
Tous les coûts exposés par l’Utilisateur pour l’accès à l’Application et l’utilisation des Services, et notamment les coûts de connexion et les frais d’acquisition ou de renouvellement du matériel informatique demeurent à la charge du Client ou de l’Utilisateur, ou le cas échéant de l’entité à laquelle il appartient, selon la relation liant le Client à l’Utilisateur ou ladite entité. Ces derniers sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur matériel informatique et de leur accès à l’Application. A ce titre, la responsabilité de MOBILITY WORK ne saurait être engagée en cas d’atteinte au matériel informatique de l’Utilisateur ou du Client par un logiciel malveillant, ou en cas d’interruption ou de défaillance de la connexion Internet du Client ou de l’Utilisateur.
- Création d’un compte Utilisateur
Afin de pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur devra procéder à son inscription en complétant le formulaire d’inscription et en fournissant toutes les informations obligatoires ci-après. Ces informations sont nécessaires pour l’utilisation des Services par le Client et ses Utilisateurs et le fait pour l’Utilisateur de ne pas fournir une information obligatoire empêchera son inscription sur l’Application. La création du compte personnel de l’Utilisateur et son accès à son espace personnel dédié aux interventions pilotées par le Client nécessitent l’acceptation des présentes CGU.
L’Utilisateur devra fournir pour la création de son compte :
- Nom
- Prénom
- Adresse email
L’Utilisateur pourra également enregistrer toutes informations additionnelles sur son compte telles que définies sur l’Application. Il est entendu que l’ensemble des informations demandées ou pouvant être renseignées sont fournies par l’Utilisateur et/ou le Client via les Services de l’Application sous la responsabilité du Client. La liste des informations devant être fournies pour la création du compte de l’Utilisateur, l’accès à son espace personnel, et l’utilisation des Services par l’Utilisateur, pourront être mis à jour à tout moment selon les accords conclus entre le Client et MOBILITY WORK.
L’Utilisateur devra définir un mot de passe robuste pour l’accès à son espace personnel.
L’Utilisateur devra :
a) fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes concernant ses informations telles que demandées lors du processus d’enregistrement ; et
b) maintenir et mettre rapidement à jour toutes les informations les concernant afin de les conserver véridiques, précises, à jour et complètes.
- Généralités
Si l’Utilisateur fourni des informations fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, ou si MOBILITY WORK a des raisons valables de suspecter que ces informations sont fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, il est entendu par le Client que MOBILITY WORK se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur et le cas échéant du Client et de lui refuser toute utilisation actuelle ou future des Services.
La suspension temporaire ou définitive d’un compte Utilisateur empêche toute utilisation des Services.
Ne disposant pas des moyens de vérifier ni l’identité ni la qualité des Utilisateurs, MOBILITY WORK ne pourra pas être tenu responsable d’usurpation d’identité en cas d’inscription frauduleuse. En tout état de cause, toute personne qui constaterait l’usurpation de son identité lors de sa connexion devra immédiatement contacter le Client, ainsi que MOBILITY WORK, à l’adresse suivante : contact@mobility-work.com pour permettre à MOBILITY WORK de procéder aux investigations et actions pertinentes.
L’accès à l’espace personnel de l’Utilisateur est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur sur l’Application emporte présomption de la connexion de l’Utilisateur à l’Application. Le mot de passe de l’Utilisateur ne devra en aucun cas être partagé ou communiqué à des tiers. En aucun cas, MOBILITY WORK ne pourra être tenu responsable de la perte d’un l’identifiant et/ou d’un mot de passe. Si la confidentialité du mot de passe de l’Utilisateur est compromise, celui-ci devra en informer immédiatement le Client ainsi que MOBILITY WORK afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. MOBILITY WORK n’est pas responsable de l’utilisation de l’espace personnel de l’Utilisateur jusqu’à ce que le Client et/ou l’Utilisateur directement ait informé MOBILITY WORK du risque de compromission de la confidentialité.
- LES SERVICES MOBILITY WORK
- Services de l’Application
L’Utilisateur habilité par le Client pourra utiliser les Services selon les conditions convenues entre MOBILITY WORK et le Client.
Les Services sont destinés pour un usage professionnel. L’utilisation des Services est déterminée par le Client. L’Utilisateur utilise les Services dans le cadre de sa relation le liant au Client et à laquelle MOBILITY WORK n’est pas partie.
- Services Additionnels et modification ou suppression de Services
L’Application et les Services sont sujets à évolution.
MOBILITY WORK pourra être amené à proposer des services additionnels ou des nouvelles fonctionnalités liées aux Services au Client et à ses Utilisateurs, selon les conditions définies entre le Client et MOBILITY WORK. Celles-ci pourront le cas échéant être sujettes à des termes et conditions additionnels, distincts ou supplétifs.
Similairement, MOBILITY WORK pourra modifier ou supprimer tout Service ou fonctionnalité selon les conditions définies entre le Client et MOBILITY WORK. En cas de suppression ou de modification de tout Service ou fonctionnalité, le Client en informe l’Utilisateur selon les modalités définies entre l’Utilisateur et le Client.
- DUREE – RESILIATION – CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
- Durée
Les termes et conditions des présentes CGU prennent effet à la date à laquelle l’Utilisateur s’inscrit pour l’utilisation de l’Application et des Services souscrits par le Client, et se poursuit jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur ou par MOBILITY WORK selon les conditions des présentes, et en tout état de cause l’expiration ou la cessation anticipée du contrat conclu entre le Client et MOBILITY WORK (le « Terme »).
- Résiliation – Suppression de compte
MOBILITY WORK aura la faculté de résilier le compte de l’Utilisateur ou restreindre ou suspendre l’accès à tout ou partie des Services de l’Application selon les termes des présentes et les termes et conditions convenus entre MOBILITY WORK et le Client.
L’Utilisateur pourra supprimer son compte par les moyens spécifiés par MOBILITY WORK, et en tout état par demande adressée à MOBILITY WORK, sous réserve et en application des conditions convenues entre le Client et MOBILITY WORK.
- Conséquences de la suppression du compte de l’Utilisateur
En cas de suppression du compte de l’Utilisateur, l’utilisateur se verra proposer la possibilité de remplacer ses noms et prénoms par la mention “Utilisateur anonyme” dès la clôture du compte par l’Utilisateur, de supprimer toutes ses données à caractère personnel.
En cas de cessation du contrat liant le Client et MOBILITY WORK et de la suppression du compte de l’Utilisateur, MOBILITY WORK procède à la suppression des Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur sur l’Application, traitées par le Client en sa qualité de responsable de traitement, selon les termes et conditions convenus entre le Client et MOBILITY WORK.
Dans le cas de la souscription par le Client à la fonctionnalité Audit Trail, les données à caractère personnel pourront être conservées par MOBILITY WORK en qualité de sous-traitant, à la demande du Client. Il appartient à l’Utilisateur de se rapprocher du Client.
- DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION
L’Application est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure, ou en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès, à des perturbations imputables au fournisseur d’accès, selon le cas, de l’Utilisateur, de l’entité à laquelle il appartient ou du Client, à l’encombrement du réseau Internet, et/ou en général pour toute autre raison extérieure à MOBILITY WORK.
MOBILITY WORK ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable de toute indisponibilité de l’Application.
Dans la mesure du possible, MOBILITY WORK informera préalablement le Client et l’Utilisateur de la réalisation d’opérations de maintenance ou de mises à jour, selon les conditions convenues entre MOBILITY WORK et le Client. L’Utilisateur renonce d’ores et déjà à rechercher la responsabilité de MOBILITY WORK au titre du fonctionnement et de l’exploitation de l’Application et des Services.
De même, la responsabilité de MOBILITY WORK ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de l’Application imputables à un matériel ou équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d’accès, selon le cas, de l’Utilisateur, de l’entité à laquelle il appartient ou du Client, à l’encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison étrangère ou extérieure à MOBILITY WORK.
- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- Respect de la Règlementation Applicable
MOBILITY WORK respecte l’ensemble règles en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel (les « Données à caractère personnel ») en application de la règlementation applicable relative à l’utilisation et à la protection des données personnelles (la « Règlementation Applicable »), et notamment au jour des présentes des dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).
- Traitement des Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur via les Services de l’Application
MOBILITY WORK collecte et utilise les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs afin de leur fournir les Services définis aux présentes selon les termes et conditions énoncées dans la Politique d’Utilisation et de Protection des Données de MOBILITY WORK.
Il est par ailleurs rappelé que dans le cadre des accords liant MOBILITY WORK et le Client et des Services fournis au Client et à ses Utilisateurs par MOBILITY WORK, MOBILITY WORK peut agir selon les termes de la Réglementation Applicable en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement. A ce titre, MOBILITY WORK et le Client concluent les conventions et clauses applicables selon la Réglementation Applicable, relatives notamment à la description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance, aux obligations de MOBILITY WORK en sa qualité de sous-traitant à l’égard du Client en sa qualité de responsable de traitement, et aux obligations du Client à l’égard de MOBILITY WORK en ces qualités respectives.
Le Client dans ce cadre informe ses Utilisateurs des opérations de traitement de leurs Données à Caractère Personnel au moment de leur collecte et plus généralement de la politique mise en œuvre par le Client relative au traitement des Données à Caractère Personnel, dans le respect des règles relatives à l’utilisation des Données à Caractère Personnel, et dans le cadre de la relation entre le Client et l’Utilisateur, à laquelle MOBILITY WORK n’est pas partie. Il appartient en tout état de cause à l’utilisateur de se rapprocher du Client concernant le traitement de ses Données à Caractère Personnel.
Il est entendu que MOBILITY WORK aide le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès de MOBILITY WORK en sa qualité de sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, MOBILITY WORK dresse ces demandes au Client.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Application MOBILITY WORK, ainsi que toutes les interfaces et applications développées par MOBILITY WORK pour accéder aux services de MOBILITY WORK, disponibles et à venir, sur tous systèmes d’exploitation et plateformes présents et futurs, ainsi que tous les éléments relatifs à la marque MOBILITY WORK, ce englobant tous dépôts présents et futurs, les logos, dessins, images, photographies, illustrations et tous autres éléments et droits associés demeurent la propriété exclusive de MOBILITY WORK.
Les Services et l’Application sont protégés par des lois notamment relatives aux droits d’auteur et aux marques commerciales, et par d’autres lois en vigueur en France, dans l’Union Européenne et dans les pays étrangers. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait donner à l’Utilisateur le droit d’utiliser le nom de MOBILITY WORK, ni les marques commerciales, logos, noms de domaine et d’autres attributs distinctifs de MOBILITY WORK et/ou de MOBILITY WORK. Tout droit, titre et intérêt afférents aux Services et/ou à MOBILITY WORK est et restera la propriété exclusive de MOBILITY WORK.
MOBILITY WORK a accordé au Client une licence personnelle, non-cessible et non-exclusive autorisant le Client et ses Utilisateurs à accéder et à utiliser l’Application exclusivement dans le cadre de l’utilisation des Services selon les termes convenus entre MOBILITY WORK et le Client et les conditions d’utilisation des présentes CGU.
Le contenu (autre que les Données Client et les Données à Caractère Personnel du Client et des Utilisateurs) inclus ou accessible sur et/ou à travers l’Application, notamment tout texte, graphique, logo, nom, marque, désignation, onglet, fonctionnalité, image, dessin, animation, son, photographie, graphique, donnée, base de données, interfaces, modèle de pages internet, code source et objet, code informatique, application, méthode, produit, algorithme, invention, brevet, secret commercial et autres contenus, déposés ou non et/ou pouvant faire l’objet d’un dépôt, et toute œuvre dérivée de ce qui précède, reste la propriété exclusive de MOBILITY WORK. Il est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière.
Ces éléments ne doivent en aucun cas être téléchargés, copiés, altérés, modifiés, supprimés, distribués, transmis, diffusés, vendus, loués, concédés ou exploités (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l’accord expresse et écrit de MOBILITY WORK. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser ou exploiter ces éléments à des fins autres que celles visées aux présentes CGU. En outre, sauf dispositions légales impératives, l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir l’Application MOBILITY WORK (en tout ou en partie), ou sauf si cette possibilité lui a été expressément octroyée par MOBILITY WORK ou par les propriétaires de ces éléments, dans le cadre d’un accord distinct.
- RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur est tenu :
- D’utiliser l’Application loyalement et de bonne foi ;
- De ne pas utiliser l’Application à des fins illicites ou à des fins ayant pour objet ou pour effet de causer un préjudice ou de porter atteinte aux droits de MOBILITY WORK ou de tout tiers.
Il est rappelé que MOBILITY WORK n’est pas partie aux relations entre le Client et ses Utilisateurs et/ou les entités tierces partenaires du Client auxquelles peuvent appartenir des Utilisateurs habilités par le Client. Il est également rappelé que le Client est responsable à l’égard de MOBILITY WORK de l’utilisation des Services par ses Utilisateurs dans le cadre de la relation contractuelle liant le Client et MOBILITY WORK.
MOBILITY WORK décline toute responsabilité quant aux résultats tirés de l’utilisation des Services, et plus généralement de l’Application MOBILITY WORK par l’Utilisateur.
MOBILITY WORK ne peut être tenu responsable envers l’Utilisateur de tout dommage indirect de l’Utilisateur et/ou de tout tiers du fait de l’Utilisateur, pouvant découler directement ou indirectement de l’utilisation des Services et de l’Application MOBILITY WORK, et il est rappelé que le Client, ainsi que l’Utilisateur, tiennent MOBILITY WORK indemne de toute réclamation en cas notamment de dommages subis ou commis par le Client et/ou l’Utilisateur du fait de l’utilisation des Services, de perte d’opportunités ou de revenus d’affaires liés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement de l’Application MOBILITY WORK.
MOBILITY WORK décline en outre toute responsabilité à l’égard du Client, de l’Utilisateur et de tout tiers concernant notamment l’utilisation des Services par l’Utilisateur. MOBILITY WORK ne peut être tenue pour responsable à l’égard de l’Utilisateur ou de tout tiers du non-respect par l’Utilisateur des CGU.
L’Utilisateur doit respecter les règles d’utilisation des Services suivantes :
- Utiliser les Services dans le cadre exclusif de l’objet prévu aux présentes ;
- Ne pas agir de manière malhonnête, en publiant un contenu inapproprié, déceptif ou répréhensible ;
- N’enfreindre aucune règle impérative de confidentialité notamment liée à son secteur d’activité ou aux regards des engagements de confidentialité auxquels il est soumis ;
- Ne pas transférer ni ne rendre les Service disponible à un tiers ;
- Ne fournir aucun service utilisant les Services de MOBILITY WORK sans accord écrit préalable de la part du Client et de MOBILITY WORK dans le cadre de la relation entre le Client et MOBILITY WORK.
L’Utilisateur s’assure que le stockage et la diffusion des Données Client publiées ne constituent pas :
- une violation des droits de tiers ; et/ou
- une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée ; et/ou
- une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à :
- contourner les fonctionnalités de sécurité de l’Application et des Services ;
- perturber le fonctionnement de l’Application et des Services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu) ; et/ou ne pas publier de données sous quelque forme que ce soit qui contienne des virus ou tout autre code dangereux ;
- effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou de manière générale tenter d’obtenir le code source de l’Application ou de toute technologie connexe, ou d’une partie de ceux-ci sauf dispositions légales impératives d’application restrictives ;
- manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine de toute publication ou de tout message transmis par le biais des Services ;
- utiliser toute technique permettant de simuler l’apparence ou le fonctionnement de l’Application ;
- utiliser de logiciels, appareils, robots de codage manuels ou automates ou d’autres moyens pour accéder, « décomposer », « analyser » ou « indexer » les Services ou toute donnée ou information connexe ;
Il est rappelé qu’il est convenu entre MOBILITY WORK et le Client que le Client est tenu de rapporter tout abus qu’il pourrait constater sur l’Application en :
- communiquant, dès qu’ils en a connaissance, toute information relative à un contenu présumé contraire aux dispositions légales en vigueur ou en violation des CGU ;
- informant MOBILITY WORK de toute plainte ou action d’un tiers, dans les mêmes formes ;
- répondant dans les plus brefs délais à toute demande d’information de la part de MOBILITY WORK.
- EVOLUTION DES SERVICES – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CGU
Les Services et les présentes CGU sont sujets à évolution. MOBILITY WORK pourra proposer des services additionnels à l’avenir qui pourront s’intégrer à l’Application MOBILITY WORK, et qui pourront le cas échéant être soumis à des termes et conditions distincts, supplétifs et/ou additionnels.
En cas de modification des présentes CGU, le Client et les Utilisateurs en seront informés préalablement, et en toute état de cause au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, et ce via l’Application, ou par tout autre moyen, pour donner l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet. Toute utilisation des Services suite à l’entrée en vigueur de CGU modifiées ou nouvelles nécessitera accord auxdites CGU.
- PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de MOBILITY WORK dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité seront considérés comme preuves des communications. L’archivage est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur.
- FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable au titre des dommages, frais supplémentaires, ou pertes subies par l’autre Partie à raison de tout défaut ou retard d’exécution dus à une situation de Force Majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure des événements extérieures, imprévisibles et irrésistibles, notamment des évènements de guerre déclarés ou non déclarés, terrorisme, de grève générale de travail, émeutes, épidémies, pandémies, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des Parties.
Les stipulations ci-avant ne doivent pas être considérées comme une exonération de l’obligation de respecter les obligations prévues par les présentes. Dès que la situation de Force Majeure prend fin, la partie n’ayant pu respecter ses obligations en raison de la survenance d’un cas de Force majeure devra promptement remplir ses obligations prévues en vertu des présentes.
- LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGU, les Parties s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable audit litige.
À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.