Essayer gratuitement
Particle element
Particle element

Conditions générales de vente Mobility Work

Date de mise en ligne : 18 mai 2020

Les présentes conditions générales de vente Mobility Work (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société Mobility Work, société par actions simplifiées au capital de 1.554.790 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 234 599, ayant son siège social situé 25 rue du général Foy, 75008 Paris (ci-après dénommée « Mobility Work ») et les clients ayant la qualité de professionnels (ci-après les « Clients », tels que définis ci-après) dans le cadre de la souscription aux services (les « Services ») proposés sur l’Application accessible à l’adresse https://app.mobility-work.com et sur iOS et Android (l’« Application »).

Mobility Work et le Client sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

OBJET

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Mobility Work consent au Client, qui l’accepte, le droit non-cessible, non-exclusif et personnel d’accéder à l’Application et d’utiliser les Services tels que définis aux présentes.

1.2 Les présentes CGV sont réservées et uniquement applicables aux professionnels, à l’exclusion des consommateurs. Le Client s’engage ainsi à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle. Les Clients étant des professionnels, le droit de la consommation ne s’applique pas aux présentes CGV.

Le Client déclare avant toute souscription avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses intermédiaires, l’intégralité des obligations qui lui incombent du fait des présentes CGV, cette obligation étant considérée comme une obligation de résultat.

Sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par Mobility Work, le fait de souscrire aux Services auprès de Mobility Work implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes et l’exclusion expresse de toutes autres conditions antérieures ou conditions telles que les conditions générales d’achat éventuellement établies par le Client ou de tout document émanant de lui.

En tout état de cause, en cas de contradiction entre les présentes CGV et d’éventuelles conditions générales d’achat ou toutes autres conditions générales ou particulières du Client, les présentes prévaudront.

1.3 Les CGV sont mises à la disposition du Client sur l’Application, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande adressée par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

1.4 En souscrivant aux Services, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. En outre, en souscrivant aux Services, en vertu des présentes CGV, le Client certifie avoir la qualité de professionnel.

La validation de la souscription aux Services par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande.

Mobility Work se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer.

Le fait que Mobility Work ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

SOUSCRIPTION AUX SERVICES

2.1 Mobility Work met à la disposition des Clients un ensemble de Services accessibles sur Internet en mode Saas uniquement et directement sur l’Application.

L’utilisation des Services et de l’Application est soumise aux termes des Conditions Générales d’Utilisation et Charte de Confidentialité Mobility Work, accessibles au jour des présentes sous ce lien : Conditions générales d’utilisation et charte de confidentialité (les « CGU »).

Les Services sont en principe accessibles par le Client et ses Utilisateurs (tels que définis dans les CGU) 24h/24 et 7j/7. Cependant, Mobility Work pourra mettre en maintenance l’Application, notamment en cas de problème technique ou en ayant pour objectif d’améliorer le service technique fourni, selon les termes et conditions définis dans les CGU. Cela pourra entraîner temporairement une coupure de l’accès aux différents Services sans que cela ne donne droit à un quelconque dédommagement à quelque titre que ce soit.

2.2 Abonnements

Sauf contrat-cadre ou tout autre contrat conclu avec le Client pour une autre durée, le Client peut souscrire à un abonnement sous la forme d’une licence payante et valable pour chaque Utilisateur personne physique par période mensuelle ou annuelle, renouvelable par tacite reconduction (les « Licences »).

Les abonnements seront automatiquement reconduits pour une durée identique sans résiliation de la part du Client au moins dix (10) jours avant la date de l’anniversaire de l’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues à l’article VI des présentes et rappelées au terme des CGU.

2.3 Services additionnels et modification ou suppression de Services

L’Application et les Services sont sujets à évolution.

Mobility Work pourra être amené à proposer des services additionnels ou des nouvelles fonctionnalités liées aux Services. Ceux-ci pourront le cas échéant être sujets à des termes et conditions additionnels, distincts ou supplétifs.

Mobility Work se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie des Services proposés sur l’Application.

III. PRIX

La confirmation de la souscription entraîne acceptation pleine et entière des présentes CGV selon les termes des présentes et forme un contrat entre Mobility Work et le Client.

Les prix des Services souscrits sont ceux en vigueur au jour de leur souscription. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et/ou de toute autre taxe et/ou des frais applicables au jour de la date de l’acceptation de la souscription.

Mobility Work s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve d’en informer le Client dans un délai d’au moins un (1) mois. Sauf refus express du Client, les modifications entreront en vigueur et seront réputées acceptées par le Client.

Les prix pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, modification d’une taxe existante, etc…

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Mobility Work serait amené à octroyer.

CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les factures de Mobility Work sont payables, sans escompte pour règlement anticipé :

  • Pour les Licences payées sur une base mensuelle : dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission ; et
  • Pour les Licences payées sur une base annuelle : dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Les factures de Mobility Work sont établies en Euros.

Le Client devra payer le montant total de chaque facture, toutes taxes mentionnées sur celle-ci, sans pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part de Mobility Work. Les conditions de paiement sont définies par Mobility Work et sont susceptibles d’évolution. Celles-ci pourront faire l’objet d’un devis selon les modalités de paiement définies par Mobility Work.

Le Client accepte de payer l’ensemble des taxes, frais gouvernementaux, frais de transfert et frais de change applicables à l’ensemble de ses paiements effectués.

Mobility Work est susceptible de recourir aux services d’un prestataire. Les conditions générales dudit prestataire sont dans ce cas mis à disposition par Mobility Work.

Le Client s’engage à honorer toutes les factures à réception de facture et sans retenue. Les pénalités de retard de paiement égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs. En cas de non-paiement, Mobility Work se réserve le droit de suspendre l’accès à tout ou partie de l’Application, en tout ou partie, et/ou de mettre un terme aux relations contractuelles entre Mobility Work et le Client de plein droit et sans autre formalité.

En cas de contestation d’une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais.

Le Client s’acquittera de ses obligations de paiement et accepte que Mobility Work conserve lesdites informations de paiement selon les conditions et délais légaux applicables.

Tout défaut de paiement entraînera la résiliation automatique des présentes.

Le Client accepte également les éléments suivants :

  • En fonction du lieu de transaction, des frais d’opération de change ou des prix différents (par exemple, les taux de change) peuvent être applicables.
  • Le Client sera automatiquement facturé avec sa méthode de paiement au début de chaque période d’abonnement à hauteur des frais et taxes applicables à cette période.

DUREE – RESILIATION – CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

5.1 Durée

Sous réserve de contrat-cadre ou tout autre accord particulier convenu avec le Client, le contrat prend effet à la date à laquelle le Client s’inscrit pour l’utilisation de l’Application, et sera renouvelable par tacite reconduction pour des durées successives d’un (1) mois ou d’un (1) an, selon l’abonnement souscrit.

La souscription aux Services sera automatiquement reconduite dans les conditions définies ci-avant sauf notification de résiliation par le Client au moins dix (10) jours avant la date d’anniversaire de la souscription ou notification de résiliation par Mobility Work selon les conditions définies ci-après.

5.2 Résiliation du contrat

5.2.1 Résiliation du fait du Client

Sous réserve de contrat-cadre ou tout autre accord particulier convenu avec le Client, le Client pourra notifier sa volonté de résiliation des présentes pour quelque raison que ce soit par lettre recommandée avec accusé de réception, ou directement en supprimant son compte via l’application dans ses paramètres de profil selon les modalités définies aux CGU.

5.2.2 Suspension des Services – Résiliation du fait de Mobility Work

Sous réserve le cas échéant de contrat-cadre ou tout autre accord particulier convenu avec le Client, Mobility Work aura la faculté de résilier les présentes et/ou suspendre l’accès à l’Application avec effet immédiat pour toute raison légitime et à n’importe quel moment, par simple notification, temporairement ou définitivement au moyen de la suppression du compte du Client et/ou de ses Utilisateurs, et notamment en cas de violation de toute stipulation des présentes par le Client, ou de la violation des CGU par le Client ou tout Utilisateur selon les termes et conditions des CGU.

Mobility Work pourra procéder à la résiliation définitive et immédiate du contrat, pour tout motif légitime, et notamment en cas de violation par le Client des stipulations prévues aux présentes, sans préjudice de ses droits notamment à réclamer tous dommages et intérêts.

5.3 Conséquences de la résiliation

5.3.1 En cas de résiliation des présentes, toutes les sommes dues par le Client à Mobility Work au titre de l’utilisation des Services deviendront immédiatement exigibles.

Aucune indemnité, indemnisation ou dommages et intérêts de quelque nature qu’ils soient ne seront dus par l’une quelconque des Parties à l’autre Partie.

En cas d’expiration ou de résiliation du contrat, la ou les Licences souscrites par le Client sera(ont) automatiquement résiliée(s).

5.3.2 Le montant total des sommes dues par le Client pour le mois ou l’année en cours lors de la résiliation ou selon les termes et conditions le cas échéant de contrat-cadre ou tout autre accord particulier convenu avec le Client, reste dû. Les paiements étant effectués d’avance, aucune somme ne sera remboursée, quelle que soit la cause de résiliation.

5.3.3 En cas de cessation du contrat, Mobility Work pourra apportera son concours au Client pour lui permettre de reprendre la gestion de ses données. Le paiement de la prestation de réversibilité assurée par Mobility Work s’effectuera au temps passé par les collaborateurs de Mobility Work ou sur proposition financière après acceptation préalable du Client.

5.3.4 Tous autres termes applicables en cas de résiliation du contrat concernant la cessation de l’utilisation de l’Application, concernant notamment les données du Client et les données à caractère personnel de ses Utilisateurs, sont définis dans les CGU.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Application, ainsi que toutes les interfaces et applications développées par Mobility Work pour accéder aux Services, à l’Application et tous autre sites ou logiciels de Mobility Work, disponibles et à venir, sur tous systèmes d’exploitation et plateformes présents et futurs, ainsi que tous les éléments relatifs aux droits de propriété intellectuelle de Mobility Work, ce englobant tous dépôts de marque présents et futurs, les logos, dessins, images, photographies, illustrations et tous autres éléments et droits associés demeurent la propriété exclusive de Mobility Work.

Les Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, de sources française, européenne ou international. Aucune disposition des présentes ni des CGU ne saurait donner au Client le droit d’utiliser le nom de Mobility Work, ni les marques commerciales, logos, noms de domaine et d’autres attributs distinctifs de Mobility Work. Tout droit, titre et intérêt afférents aux Services est et restera la propriété exclusive de Mobility Work.

Les éléments (autre que les données et contenu du Client, de ses Utilisateurs et le contenu des autres clients et utilisateurs selon les termes des CGU) inclus ou accessible sur et/ou à travers l’Application et la Plateforme Mobility Work, notamment tout texte, graphique, logo, nom, marque, désignation, onglet, fonctionnalité, image, son, donnée, photographie, base de données, interfaces, modèle de pages internet, code source et objet, code informatique, application, audio, musique, vidéo et autres médias, dessin, animation, méthode, produit, algorithme, invention, brevet, secret commercial et autres contenus, déposés ou non et/ou pouvant faire l’objet d’un dépôt, toute œuvre dérivée de ce qui précède, et tout autre matériel ou logiciel reste la propriété exclusive de Mobility Work. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont soumis aux lois, réglementations, et conventions internationales applicables.

Ces éléments ne doivent en aucun cas être téléchargés, copiés, altérés, modifiés, supprimés, distribués, transmis, diffusés, vendus, loués, concédés ou exploités (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l’accord expresse et écrit de Mobility Work. Le Client accepte de ne pas utiliser ou exploiter ces éléments à des fins autres que celles visées aux présentes ainsi qu’aux CGU. En outre, sauf dispositions légales impératives d’application restrictives, le Client, notamment par le biais de ses Utilisateurs, n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir de l’Application (en tout ou en partie), ou sauf si cette possibilité lui a été expressément octroyée par Mobility Work ou par les propriétaires de ce(s) contenu(s), dans le cadre d’un accord distinct.

Mobility Work se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur l’Application pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs.

Mobility Work déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application.

Mobility Work garantit notamment :

  • que l’Application ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante ;
  • qu’il a respecté et respectera les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment droit d’auteur, droit sur les dessins et modèles, sur les brevets et sur les marques.

A ce titre, Mobility Work garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’utilisation de l’Application aurait porté atteinte.

De son côté, le Client s’engage à signaler immédiatement à Mobility Work toute contrefaçon de l’Application dont il aurait connaissance, Mobility Work étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.

Enfin, Mobility Work est susceptible d’utiliser des logiciels libres, et les mettre à la disposition du Client dans le respect des licences qui les gouvernent. Le Client pourra utiliser ces logiciels sous réserve de respecter ces mêmes conditions.

VII. RESPONSABILITE

7.1 Capacité

Le Client, préalablement à sa souscription aux Services, déclare avoir la pleine capacité juridique et remplir toutes les conditions requises par Mobility Work lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Mobility Work ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique et qualités professionnels des Clients.

7.2 Utilisation de l’Application – Limitation de responsabilité

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services, concernant notamment l’utilisation et l’interprétation des informations mis à disposition par Mobility Work, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.

Mobility Work décline toute responsabilité quant aux résultats tirés de l’utilisation de l’Application et des Services par le Client et ses Utilisateurs.

Mobility Work ne peut être tenu responsable envers le Client de tout dommage matériel ou corporel du Client et/ou des Utilisateurs, pouvant découler directement ou indirectement de l’utilisation des Services et de l’Application, et le Client tient Mobility Work indemne de toute réclamation en cas notamment de dommages subis par les Utilisateurs ou le Client du fait de l’utilisation des Services, ou tous dommage lié à une perte d’opportunités ou de revenus d’affaires reliés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement de l’Application.

Mobility Work met en œuvre toutes les mesures raisonnables relativement à la fourniture des Services pour maintenir un environnement sûr, sécurisé et sans erreur. En revanche, Mobility Work ne garantit pas que les Services fonctionneront toujours sans interruption, retard, ni imperfection.

Mobility Work ne pourra en aucune manière être responsable des éventuelles conséquences dommageables qui pourraient survenir du fait des données et contenus fournis par le Client.

Mobility Work n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client, les Utilisateurs ou des tiers en rapport avec l’exécution des Services.

En aucune circonstance, Mobility Work ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que (à titre non-limitatif) : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner).

En tout état de cause, l’éventuelle responsabilité financière de Mobility Work, si elle venait à être déterminée, ne saurait excéder les sommes payées par le Client pour les Services ayant motivés la responsabilité de Mobility Work, et dans la limite des sommes versées par le Client au titre des trois (3) derniers mois de Licences payées à Mobility Work à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, et dans le cas d’une durée de Licences souscrite inférieure, au montant payé au titre de la souscription auxdites Licences à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, et ce sous réserve du paiement par le Client le cas échéant de l’ensemble des factures échues. Sont exclus de la responsabilité de Mobility Work, les pannes ou dommages résultant de la contamination du système informatique du Client par des virus, attaques et malveillances de tiers.

7.3 Exploitation de l’Application

Mobility Work se réserve le droit de suspendre l’exploitation de l’Application ou de tout Service selon les termes et conditions des CGU.

VIII. DROIT DE RETRACTATION

Le Client etant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, il n’y a pas lieu d’appliquer de droit de rétractation.

Si toutefois le contrat entre le Client et Mobility Work est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ principal d’activité du Client, et que ce dernier n’emploie pas plus de cinq (5) salariés, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat ou à compter de la réception des Services, en notifiant Mobility Work de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations en rapport avec l’accès à l’Application et aux Services, dont certaines données à caractère personnel du Client et de ses Utilisateurs, font l’objet d’un traitement automatisé de données, selon les termes et conditions énoncées dans la Politique d’Utilisation et de Protection des Données de Mobility Work, et en conformité avec les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données personnelles (la « Règlementation Applicable »), et notamment et notamment au jour des présentes des dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (la « LIL »).

En particulier, quand une Partie constitue un responsable de traitement au sens de la Règlementation Applicable et décide ainsi des finalités et des moyens de traitement de Données à caractère personnel, cette Partie s’engage à :

a) Traiter les Données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées ;

  • b) Collecter les Données à caractère personnel pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et à ne pas traiter ultérieurement les Données à caractère personnel d’une manière incompatible avec ces finalités ;
  • c) Traiter les Données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • d) Traiter des Données à caractère personnel exactes et, si nécessaire, les tenir à jour ;
  • e) Conserver les Données à caractère personnel sous une forme qui permet l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • f) Traiter les Données à caractère personnel d’une manière à en garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte accidentelle, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
  • CONFIDENTIALITE

    Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution des Services.

    En conséquence, les Parties s’engagent à :

    • tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable expresse de l’autre partie ;
    • ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution des Services ;
    • ne pas effectuer de copie de tout ou partie des informations confidentielles sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie ;
    • toute information de nature confidentielle ne sera communiquée à un tiers qu’avec l’accord préalable et écrit express de la Partie émettrice, sauf dans le cas d’une demande impérative d’une autorité publique compétente en application d’un texte législatif ou réglementaire.

    Les Parties garantissent le respect de cet engagement de confidentialité par l’ensemble de leurs préposés, responsables, et dirigeants.

    Cet engagement de confidentialité restera en vigueur après l’expiration ou la cessation pour quelque cause que ce soit des relations contractuelles des Parties pour une durée de trois (3) ans.

    En tout état de cause, cette obligation de confidentialité n’engage pas les Parties dans la mesure où les Informations Confidentielles :

    • sont généralement accessibles au public, ainsi que celles qui le deviennent, autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
    • sont obtenues de tiers non soumis à une obligation de confidentialité concernant ces informations ;
    • sont ou ont été développées de manière indépendante par la Partie réceptrice de l’information ou étaient connues par cette dernière avant leur réception.

    Pour éviter tout doute, il est entendu que Mobility Work aura la faculté d’agréger des données brutes et anonymisées relatives notamment à la maintenance d’équipements en vue de leur communication à des tiers et tous autres utilisateurs de ses solutions, logiciels et services, selon les termes et conditions applicables et tous termes et politiques de Mobility Work.

    Ne seront en effet pas considérées comme des Informations Confidentielles les données agrégées et anonymes résultant de l’analyse par Mobility Work des informations communiquées par le client et ses utilisateurs, ou tout autre utilisateur si ces données consistent en un rapport générique relatif notamment aux taux de défaillance des machines, aux pièces de rechange utilisées, aux informations des capteurs, et/ la maintenance d’équipements, et si aucun lien ne peut être établi entre ces données et les Informations Confidentielles.

    Il est également entendu que ne seront pas considérées comme des Informations confidentielles tout contenu publié par le Client et ses utilisateurs sur l’Application ou défini comme « Public » (tels que définis dans les CGU).

    Enfin, chaque Partie sera en droit de divulguer toute Information Confidentielle à ses assureurs, commissaires aux comptes ou à ses avocats, aux autorités administratives ou judiciaires, sur production de la décision des autorités concernées ou lorsque que la loi l’exige.

    Mobility Work est autorisé par le Client à faire état de la fourniture des Services comme référence auprès de ses clients et prospects et à faire usage des signes distinctifs (dénomination,marque, logo) du Client à cet effet, sans que cette utilisation ne donne lieu à une quelconque rémunération supplémentaire que celle prévue aux présentes. Ces éléments seront uniquement utilisés pendant la durée du Contrat, et ce dans le strict respect de l’image et de la réputation du Client. Le Client conserve l’entière maîtrise de son image et pourra adresser tout refus spécifique à Mobility Work concernant l’utilisation desdits éléments dans le cadre des présentes stipulations.

    FORCE MAJEURE

    La responsabilité de Mobility Work ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. à ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la loi française et de la jurisprudence.

    XII. LANGUE

    Les présentes CGV pouvant être accessibles le cas échéant en différentes langues, en cas de conflit ou de contradiction entre les stipulations des différentes versions des présentes CGV, la version française prévaudra.

    XIII. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

    13.1 Droit applicable

    Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Mobility Work et le Client sont soumises à la loi française.

    13.2 Différends

    En cas de litige relatif à l’existence, à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

 

Legal terms of use and privacy policy

Data Protection Addendum